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Lois applicables

Conformément au règlement général sur la protections des données 5RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants :

Les données à caractère personnel doivent être :

A- Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée(licité, loyauté, transparence)

B-Collectées pour des finalités déterminées, explicités et légitimiste ne pas être traitées ultérieurement d’un manière incompatible avec ces finalités. Le traitement ultérieur à des fins archivistique dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, Paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales.

C- Adéquats, pertinentes et limités à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées

D- Exactes et, si nécessaire, tenues à jour, toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu regard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacés ou rectifiées sans tarder.

E- Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les données à caractère personnel peuvent être  conservées pour des durées plus longues dans la mesure ou elles seront traitées exclusivement à des fins archivistique dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89n paragraphe 1, pour autant que soient mises en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée.

F- Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelle appropriées.

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure ou au moins une des conditions suivantes est remplie :

a - La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques 

b - Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

c - Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

d - Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personnes concernées ou d’une autre personne physique

e - Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

f - Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Consentement :

Les utilisateurs convienne qu’en utilisant notre site, ils consentent à :

A - Les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité et 

B - la collecte, l’utilisation et la conservation des donnée énumérées dans la présente politique.

Données personnelles que nous collectons

Nous collectons, ne stockons ni n’utilisons aucune donnée utilisateurs sur notre site. Dans le cas où nous avons besoin de recueillir vos données, nous veillerons à vous fournir un préavis de ce recueil de données.

Politique sur les cookies

Un cookie est un petit fichier stocké sur le disque dur d’un utilisateur par le site Web, Son but est de recueillir des données relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.

Nous utilisons les cookie pour mémoriser toutes les sélections que vous faites sur notre site afin qu’elle soient sauvegardées pour vos prochaines visites.

Modification 

Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriels des changements apportés à cette politique.

Contact :

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous en utilisant ce qui suit :

06 81 39 16 00 - erik.parker@orange.fr

Entrée en vigueur le 18 février 2022